DOCUMENT 1
Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. Une constitution (*) peut être telle que personne ne sera contraint de faire les choses auxquelles la loi ne l'oblige pas, et à ne point faire celles que la loi lui permet. [...]
Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté ; parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement.
Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
Tout serait perdu si les mêmes hommes, ou le même corps de principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter des résolutions publiques, et celui de juger les crimes et les différends des particuliers [...].

- Montesquieu, "L'Esprit des Lois", XI, chapitres III-VI. Genève, 1748.
(*) Une constitution est un ensemble de règles qui organisent la séparation des pouvoirs, et qui garantissent les droits et libertés, dans une société. Cette définition découle de l'article 16 de la "Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" du 26 août 1789: "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".
 

DOCUMENT 2
1- Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui, que dérivent le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
2- Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions.
3- Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement.
4- L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles tellesqu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère."

- Article unique de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, votée par les députés pour encadrer l'élaboration de la constitution française actuelle (approuvée par la population le 4 octobre 1958).
 

DOCUMENT 3
Quel incroyable gâchis ! […] Quel ministre des finances peut se prévaloir, au bout de deux ans d'exercice, d'un bilan aussi flatteur ?  [Dominique Strauss-Kahn]  a  […] rempli les caisses de l'Etat !  […]
A l'évidence, les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont en déséquilibre […]
La France […] a fait de la justice une simple « autorité » soumise au pouvoir politique. […] Cette situation était non seulement choquante, mais génératrice d'inefficacité. […]  Les juges […] ont, pour affirmer leur pouvoir, utilisé toutes les ressources du droit […] Cette révolte était justifiée. L'indépendance de la justice est une nécessité démocratique.
Mais, d'une absence dommageable de pouvoir, la justice risque de verser dans un excès de pouvoir […] Un procureur, un juge ont droit de vie et de mort politique sur les ministres et, dans une large mesure, sur les élus. La logique de l'équilibre des pouvoirs voudrait qu'en pareil cas la mise en accusation d'un ministre - qui signifie la fin ou, à tout le moins, l'interruption de sa fonction - ne dépende pas seulement des magistrats, mais résulte, sur leur requête, de la mise en oeuvre de mécanismes qui permettent un débat contradictoire et public sur les enjeux politiques d'une telle situation.

- Jean-Marie Colombani, éditorial intitulé "Le gâchis", dans "Le Monde" daté du 4/11/1999.
 

DOCUMENT 4
L'indépendance de la justice reste précaire […] De plus, si est posée la question des abus possibles du troisième pouvoir judiciaire, comment ne pas soulever celle des excès du quatrième pouvoir, celui des médias, pressés de traduire les suspects devant le tribunal de l'opinion au mépris des garanties de la procédure judiciaire ?
Face aux tentations qui guettent les différents pouvoirs, la recommandation que « le pouvoir arrête le pouvoir » (Montesquieu) reste un bon repère [...]
Jean-Marie Colombani […] s'inquiète […] à l'idée que « ce qui peut menacer tout un chacun » devienne « s'agissant des politiques, l'arme fatale ». Si l'on veut éviter le cynisme dépolitisant du « tous pourris », une vigilance tatillonne vaut pourtant mieux, en la matière, qu'une tolérance complaisante à l'égard des élites.
En politique, un seul être ne manque guère et rien n'est dépeuplé par son absence. Un professionnel de la politique de perdu, dix de retrouvés !

- Daniel Bensaïd et Philippe Corcuff, "Le vrai gâchis", article paru dans "Le Monde" du 4 /12/1999.

DOCUMENT 5
Le ministre de l'Education nationale Jack Lang a jugé […] à propos de l'incarcération de Jean-Christophe Mitterrand qu' ''il est vital que, dans notre pays, aucun d'entre nous, simple citoyen, homme politique ou fonctionnaire de la justice, ne puisse se sentir au-dessus des lois''.
''En tant que ministre, je ne peux pas porter une appréciation sur une affaire, que je ne connais pas par ailleurs'', a déclaré Jack Lang sur France-2. ''Je note simplement que, selon l'avocat, le dossier est vide'', a-t-il poursuivi. ''Je constate aussi, c'est un fait, que la chambre d'accusation a donné tort au juge d'instruction qui avait incarcéré à la hâte Jean-Christophe Mitterrand''.
''Il peut arriver que des fonctionnaires de justice ne respectent pas la loi'', a-t-il noté, faisant allusion à l'ordonnance que le juge d'instruction Philippe Courroye aurait antidatée (*). ''Simplement, il faut que dans notre pays la séparation des pouvoirs soit mieux garantie encore et que chacun, quelle que soit sa fonction, s'acharne à respecter la loi''.

- Dépêche de l'Agence France Presse, 4 janvier 2001.
(*) "Antidater": indiquer sur un document une date plus ancienne que celle à laquelle il a été réalisé. C'est la même accusation qui a obligé Dominique Strauss-Kahn à démissionner de ses fonctions de ministre de l'Economie (voir document 3). Jean-Christophe Mitterrand a quant à lui été accusé de complicité de vente illégale d'armes à l'Angola, à une époque où il était chargé des questions africaines auprès de son père François Mitterrand, président de la République entre 1981 et 1995.
 

DOCUMENT 6
Dans une société où les divers échelons territoriaux doivent conjuguer leurs efforts et les partenariats se multiplier […] la puissance publique ne paraît plus en mesure de définir de façon incontestée l’intérêt général et de le mettre en œuvre […] L'uniformité des élites dirigeantes est souvent soulignée comme source et conséquence d’une faible information et d’un exercice non partagé du pouvoir.
Les limites du contrôle parlementaire, de la capacité du Parlement à se doter de moyens propres d’évaluation, à peser sur les choix budgétaires, à suivre l’application des lois et à se tenir continûment informé des négociations en matière internationale et européenne sont souvent relevées.
La judiciarisation et la pénalisation croissante de la vie publique découlent de cette situation : quand la règle devient plus instable, les procédures de décision plus opaques, la responsabilité plus diffuse, le projet moins clair, le recours au juge pénal finit par apparaître comme l’un des moyens de faire apparaître une vérité supposée « cachée » et de sanctionner des responsabilités.

- Commissariat au Plan, "Rapport sur les perspectives de la France", la Documentation Française, 2000.
 

DOCUMENT 7
Interrogeons-nous sur la notion d'indépendance judiciaire aux Etats-Unis. Cette indépendance est extrême. Nous l'avons vu récemment à propos de l'affaire Monica Levinsky entre le président Clinton et le juge Starr. Ce dernier a pu, sans que personne ne le conteste sur le plan juridique, pousser incroyablement loin la vision extrême, voire ayatollesque de sa mission. Ceci a suscité toute une série de remous politiques […] Ce juge, nommé, et qui n'a jamais été élu, a réussi à troubler la vie politique américaine d'une manière extraordinaire […]
Qu'est-ce qui fait que dans un pays comme les Etats-Unis cette séparation extrême ne soulève pas le type de problèmes que cela soulèverait chez nous ? […] Le Général de Gaulle distinguait la légalité et la légitimité. Assassiner quelqu'un est toujours illégal mais, dans certains cas, cela peut être légitime […]
L'indépendance judiciaire est totalement légitime au yeux des Américains, tandis que dans un pays comme la France l'indépendance judiciaire n'est que très partiellement légitime. Dès que les juges commencent à vouloir manifester leur indépendance, immédiatement, une partie de l'opinion réagit contre ses excès.

 - Audition au Sénat de M. de Montbrial, dir. de l'Institut Français des Relations Internationales, le 10/2/1999
 

DOCUMENT 8
Les peines de prison requises contre les "démonteurs" du McDo de Millau reflètent une tendance générale à la pénalisation des luttes syndicales ou associatives.
Les actions collectives du type de celles de Millau résultent de l’absence de concertation entre un groupe social et, d’autre part, un pouvoir économique ou politique. En l’occurrence, les "démonteurs" du McDo estiment qu’il était de leur devoir de réagir "face à une organisation supranationale qui prend des décisions touchant à notre vie quotidienne sans débat politique. Il fallait dénoncer cette logique qui interdit à des citoyens de choisir leur alimentation."
Plus généralement, l’objectif d’une telle démonstration étant de créer un meilleur rapport de force, son éventuelle illégalité doit être au moins contrebalancée par la reconnaissance de sa légitimité dans l’opinion publique. Lorsqu’au Brésil, des paysans sans terre investissent et mettent en culture une immense propriété laissée en jachère, leur action apparaît légitime tandis que la violence se situe dans un système scandaleusement inégalitaire. Les choses sont moins claires quand des paysans épandent du lisier dans des rues bretonnes, déversent leurs légumes sur la chaussée, endommagent une préfecture ou assaillent la maison d’un ex-conseiller ministériel pour cause de plafonnement des aides publiques…

- Catherine Donnars, article paru dans le n°169 de "Transrural Initiatives", le 14/7/2000.
 

DOCUMENT 9
Il me semble que la justice fonctionne un peu aujourd'hui comme le bras armé d'une forme de société où le conflit social devient lui-même, à ses yeux, un acte illégal ou de droit commun. On voudrait nous conduire dans une situation où seul le défilé et la pétition seraient autorisés. On veut nous enfermer dans l'interdiction pure et simple d'organiser des rapports de force. Si nous n'y prenons garde, des syndicalistes pourraient bientôt être placés devant les tribunaux pour fait de grève. C'est une situation dangereuse due à la fois à une dérive de certains juges, et à l'absence d'une ligne claire du ministère sur la conception de la justice en France.
Nous avons l'impression que l'objectif est de vouloir juger toute la petite délinquance afin d'atteindre une tolérance zéro sur les petits délits comme sur les conflits sociaux. En revanche, rien n'est fait sur la grande délinquance qui blanchit des milliards de francs des trafics financiers ou autres... Il y a aujourd'hui deux poids et deux mesures. Nous risquons d'entrer dans un système à l'américaine, où la gestion de la pauvreté et d'une société de plus en plus duale se tranche par la répression et l'incarcération. Je place un peu sur le même pied la situation vécue par des syndicalistes et celle subie par des gens exclus, des jeunes, des sans-papiers...

- José Bové, porte-parole la Confédération Paysanne, dans un entretien publié par "L'Humanité" le 30/6/2000.
 

DOCUMENT 10
« On a besoin de nouveaux droits de manifester, qui correspondent au monde moderne, à la médiatisation.»  Pascal Rennes, […] responsable du secteur «droit et libertés» de la CGT, […] suit tous les procès des militants de la centrale syndicale.
La judiciarisation de l'action syndicale est […] forte, lorsque l'action se déroule à l'extérieur de l'entreprise […] Les occupations de péage, de train ou de métro ont un prix […]
Y a-t-il au moins dans tout cela une quelconque cohérence dans la répression? Nullement: «Du temps des instructions du ministre de la Justice [aux procureurs], rappelle Anne Crenier-Vodano, présidente du Syndicat de la magistrature, [la décision de poursuivre] était ouvertement politique. C'est ainsi qu'on réprimait sévèrement les mouvements étudiants et les mouvements ouvriers, et qu'on était très peu regardants sur les violences des agriculteurs […] C'est terminé. Mais, depuis un an ou deux, on remarque une tendance à utiliser [les condamnations de justice] contre les mouvements sociaux. C'est fait sans discernement, comme à Millau, où l'on a utilisé des moyens […] dignes de la grande criminalité. A en user sans discernement, [la justice] a donné d'elle l'image d'une "justice de classe"(*) » […] Au lieu de ramener la paix sociale, la justice jette de l'huile sur le feu en créant des martyrs […]
Selon un syndicaliste, qui rappelle que peu ou pas d'actions [de justice] ont suivi les grands conflits de 1995 ou celui des routiers, «dès que le rapport de force faiblit, l'intolérance [des procureurs] à toute action trop visible est manifeste». Dans cette catégorie d'action «intolérable», on trouve évidemment le démontage du McDo de Millau, mais aussi l'aide aux sans-papiers […], les destructions sauvages d'OGM ou le basculement sauvage des tarifs d'électricité de «jour» en «nuit» par les syndicalistes d'EDF. Des actions qui sortent à l'évidence des formes classiques d'actions syndicales et qui sont susceptibles [de condamnations judiciaires]. «Les temps ont changé, commente Pascal Rennes. Les objectifs se sont diversifiés, on est plus seulement sur les salaires et l'emploi. La simple grève n'est plus adaptée. Et la médiatisation de la société pousse aussi à des actions visibles.».

- Hervé Nathan, article paru dans "Libération" le 30/6/2000.
(*) "Justice de classe": allusion à la théorie marxiste, selon laquelle le droit et la justice servent avant tout les intérêts des puissants (la classe bourgeoise) contre ceux des travailleurs pauvres ou moins favorisés (la classe prolétaire).
 

DOCUMENT 11
Le malheur des hommes est inévitable s'ils restent ensemble sans qu'un pouvoir soit capable de tenir en respect les uns et les autres. Car chaque individu veut que son voisin reconnaisse la valeur qu'il pense avoir, et le moindre signe qui lui donne l'impression d'être sous-estimé ou méprisé le pousse […] à rechercher davantage de respect, chez ceux qui le jugeraient mal en leur causant des dommages, et chez les autres grâce à l'exemple donné avec les premiers. […]
Il est donc clair que sans un pouvoir commun pour les tenir en respect, les hommes sont dans cette situation qui se nomme la guerre; et cette guerre est celle de tous contre tous. […]
Les notions de bien et de mal [de légitime(*) et d'illégitime], de juste et d'injuste, n'ont aucune signification en temps de guerre. Là où il n'y a pas d'obéissance à un pouvoir commun, il n'y a pas de loi; et là où il n'y a pas de loi, il n'y a pas d'injustice. Dans cette situation, la violence et la ruse sont les deux qualités principales. […]
 [Pour leur préservation] les individus sont naturellement poussés à rechercher la paix tant qu'ils ont un espoir de l'obtenir. […] Chacun est donc prêt à restreindre sa liberté d'action autant que c'est nécessaire pour lui permettre de vivre en paix et protégé, si les autres acceptent les mêmes restrictions. Car tant que les hommes veulent garder entière leur liberté d'action, ils sont tous en situation de guerre. […]

- Thomas Hobbes, "Leviathan" (extraits des chapîtres 13 à 15), 1651.
(*) L'adjectif "légitime" s'emploie pour qualifier une action (ou une autorité) que la plupart des membres d'une société acceptent.
 

QUESTIONS POUR PREPARER LE DEBAT

1°/ Rappelez la définition de chacun des trois pouvoirs que Montesquieu recommande de séparer dans le document 1.

2°/ Pourquoi la séparation des pouvoirs est-elle une garantie pour les libertés des citoyens ? Citez une phrase courte du texte qui exprime cette idée. (document 1)

3°/ Lequel des trois "pouvoirs" distingués par Montesquieu n'est pas vraiment reconnu comme un "pouvoir" dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958? Quels sont les deux mots employés à la place de "pouvoir" à son sujet? (document 2)

4°/ Comment le début du document 2 justifie-t-il à l'avance cette nuance dans le choix des mots? Quel principe démocratique semble entrer en contradiction avec la séparation des pouvoirs?

5°/ Comment cette contradiction a-t-elle été longtemps résolue sous la Ve République en France, d'après les documents 2 et 3 ?

6°/ Qu'est-ce qui a changé depuis quelques années à ce sujet, et comment Jean-Marie Colombani propose-t-il de faire face au nouveau problème de contradiction qui se pose entre les deux principes ? (document 3)

7°/ Quel reproche le document 4 fait-il au pouvoir des médias ? Quelles "garanties" le pouvoir judiciaire offre-t-il que les médias ne donnent pas ?

8°/ Quels sont les autres arguments du document 4 pour défendre le principe d'indépendance de la justice ?

9°/ Pourquoi le reproche fait au juge Courroye, au sujet de l'incarcération de Jean-Christophe Mitterrand, ne remet-il pas vraiment en cause le principe de la séparation des pouvoirs, et même le renforce plutôt ? (document 5)

10°/ Donnez des exemples qui illustrent la "judiciarisation de la vie publique" évoquée par le document 6 (voir documents 3, 5, 7, 8). Concerne-t-elle seulement les hommes politiques ?

11°/ Quelles explications le document 6 donne-t-il à ce phénomène ?

12°/ Quelle autre explication est donnée par le document 10 ?

13°/ On retrouve dans le document 7 et dans le document 8 la même opposition entre deux termes. Lesquels ? Quel rapport y a-t-il avec la réponse à la question 4 ?

14°/ Quelles sont les deux raisons pour lesquelles des actions violentes ou illégales peuvent sembler acceptables lors d'un mouvement social  ? (voir question précédente, document 9, et document 10 note * comprise)

15°/ Pourquoi y a-t-il des limites à la tolérance face à ce genre d'actions ? (document 11)

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